Conditions d’utilisation
Maison Clo Fonnkèr – Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les ventes conclues entre Maison Clo Fonnkèr, micro-entreprise artisanale, et toute personne physique souhaitant acquérir un produit proposé à la vente.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Les produits proposés sur les comptes officiels Maison Clo Fonnkèr et sur la boutique en ligne sont vendus par :
Maison Clo Fonnkèr
Micro-entreprise artisanale
2 rue du Rampono
35600 Bains-sur-Oust
SIREN : 853 356 178
Adresse électronique : maison.clo.fonnker@gmail.com
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, Maison Clo Fonnkèr est désignée par le terme « le Vendeur ».
Article 3 – Les produits
Le Vendeur propose des bijoux tissés et réalisés à la main, fabriqués à la commande.
Les photographies présentent les créations avec la plus grande fidélité possible.
Chaque bijou étant entièrement tissé et réalisé à la main, de légères variations peuvent exister d'une création à l'autre. Elles témoignent du caractère artisanal de chaque pièce et ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison s'élèvent à 5 € par commande pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 100 € d'achat.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commandes
Les commandes sont effectuées directement sur la boutique en ligne Maison Clo Fonnkèr.
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, renseigne les informations nécessaires à la commande et procède au paiement sécurisé en ligne.
Avant la validation du paiement, le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est ensuite adressé au client. Il récapitule les informations essentielles relatives à la commande.
Article 6 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue en ligne via Shopify Payments et les moyens de paiement sécurisés proposés sur la boutique Maison Clo Fonnkèr.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
La fabrication du bijou débute après confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
Article 7 – Fabrication
Les bijoux proposés par le Vendeur sont fabriqués à la commande.
Le délai de fabrication est estimé entre 1 et 3 semaines à compter de la validation du paiement.
Ce délai est donné à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à informer le client dans les meilleurs délais si un événement exceptionnel est susceptible d'entraîner un retard dans la fabrication de la commande.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont expédiées en Lettre Suivie par La Poste.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer (DOM).
Les frais de livraison s'élèvent à 5 € par commande. Ils sont offerts pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 100 €.
Après fabrication et expédition de la commande, le délai d'acheminement annoncé est de 3 à 5 jours
ouvrables. Le délai total de réception comprend donc le délai de fabrication du bijou, puis le délai d'acheminement postal.
Les délais d'acheminement sont donnés à titre indicatif et peuvent dépendre des délais de La Poste.
Dès l'expédition de la commande, le Vendeur communique au client le numéro de suivi du courrier.
Le client est invité à vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une erreur de saisie des coordonnées par le client.
En cas de difficulté liée à l'acheminement du courrier, le client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu'une solution adaptée puisse être recherchée.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client informe le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l'adresse suivante : maison.clo.fonnker@gmail.com
Le client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, accompagnés de leur emballage d'origine et ne doivent présenter aucune trace d'utilisation susceptible d'en diminuer la valeur.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux lorsque la loi le prévoit, intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation après réception du ou des produits retournés ou après fourniture d'une preuve d'expédition.
Article 10 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la réalisation, à l'emballage et à l'expédition des produits.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution
du contrat imputable soit au client, soit à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant :
• d'une utilisation non conforme du produit ;
• d'un défaut d'entretien du produit ;
• d'une erreur dans les informations communiquées par le client, notamment concernant l'adresse delivraison.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des garanties légales prévues à l'article 10 des présentes CGV.
Article 12 – Protection des données
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre de la gestion des commandes, de leur exécution, de leur livraison et, le cas échéant, du service après-vente.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Maison Clo Fonnkèr, accessible à tout moment.
Article 13 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réservedes dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.